Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, en procédure d’urgence, la loi n° 2017-13 portant autorisation de ratification du contrat de financement du projet : « Eau et Assainissement à Cotonou Phase III » signé à Bruxelles le 08 décembre 2016, entre la République du Bénin et la Banque européenne d’Investissement (BEI), votée par l’Assemblée nationale le 12 mai 2017, qui lui a été transmise le 17 mai 2017 ;
