The Decisions
DCC18-211 du October 18, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOKO Noël Olivier
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : Demande à la Haute Juridiction de déclarer contraire à la constitution les comportement des membres...
DCC18-210 du October 18, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OLOSSOUMARE Séibou Moustapha
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long, Détention, Procédure judiciaire
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention
DCC18-209 du October 18, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADANGLA Moty Félix
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Décision de justice
Subject of the request : Demande d'intervention de la Cour
DCC18-208 du October 18, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SEDAGONDJI Rémy
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Discrimination
Subject of the request : Demande d'assistance de la Haute Juridiction pour recouvrement de créances
DCC18-207 du October 11, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : VIGNONFODO Etienne
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Violation d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : Plainte contre ZANGBETO TOIGBE de Enagnon et Akpakpa dodomey
DCC18-206 du October 11, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKPOMEY Augustin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour trouble dans la libre jouissance de l'immeuble dont il serait p...
DCC18-205 du October 11, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : VIDINHOUEDE Charles
Analytical table : Violation de la constitution, Pas de violation
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours en violation de la Constitution contre les commissaires d'arrondissement de Sodjéatimé et Sè...
DCC18-204 du October 11, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Discrimination, Violation d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : Recours contre le gouvernement pour discrimination à l'égard de la Cour constitutionnelle relativeme...
DCC18-203 du October 11, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOCOVO Alfred,HINNOUHO Mohamed Taofick Atao
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité des actes posés par le Procureur de la République près le TPI de pre...
DCC18-202 du October 11, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AFFOUKOU Hervé
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Violation d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : Recours pour violation de la constitution, du traité et des directeurs communautaires de l'UEMOA