The Decisions
DCC18-191 du September 25, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJIMADJA Karl-Charles
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Droits de la personne
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité des comportements de deux commissaires de police
DCC18-190 du September 25, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MOUKAILA Barkatou
Analytical table : Pas de traitement discriminatoire
Subject Index : Discrimination
Subject of the request : Recours contre le Ministre en charge de la Fonction Publique pour discrimination
DCC18-189 du September 25, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANDAHO Dhrelaie Ralmeg,KINGBE Gilbert vetinkpon
Analytical table : conformité
Subject Index : Liberté d'association et de réunion
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du décret 2017-485 du 02 octobre 2017
DCC18-188 du September 25, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Me FADE Victorien Olatoundji, conseil de Monsieur Richard HOUNMAVO
Analytical table : prononcé d'office de la Cour, Irrecevabilité
Subject Index : Atteinte à l'intégrité morale
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité des agissements du commandant de l'ex-brigade de gendarmerie d'AKASS...
DCC18-187 du September 25, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALASSANE A. Matine
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Conflit de travail, Discrimination
Subject of the request : Recours en demande de réparation d'une injustice
DCC18-186 du September 18, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BAKO Idrissou,DJENONTIN-AGOSSOU Valentin
Analytical table : conformité
Subject Index : saisine et actes judiciaires
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité, d'une part, de la saisine de l'Assemblée Nationale par les autorité...
DCC18-185 du September 18, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADANGLA Moty Félix
Analytical table : Conformité-Incompétence
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours pour violation des droits fondamentaux
DCC18-184 du September 18, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKOHA Mahugnon Rock,PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Décision
Subject of the request : Recours contre les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et de la pos...
DCC18-183 du August 28, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Défère à la haute Juridiction pour contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2018-23 portan...
DCC18-182 du August 28, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Le président du tribunal de première instance de première classe de Cotonou par intérim
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Transmission à la Cour le jugement ADD n°023/2018/1er C.S du 12 juillet 2018, aux fins de statuer su...