The Decisions
DCC19-203 du May 9, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KEOUDA Romaric
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : demande aux fins de sa réintégration dans l'Armée
DCC19-202 du May 9, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBANGLA Mermoz koffi
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre sa radiation de l'effectif du personnel de l'armée de terre béninoise
DCC19-201 du May 9, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADANDE Aimé
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre sa radiation de l'effectif du personnel des forces armées béninoises
DCC19-200 du May 9, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BEHANZIN Pierre Claver
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre sa radiation de l'effectif du personnel des forces armées béninoises
DCC19-199 du May 9, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KPOSSOU Alexandre Mahugnon
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Radiation
Subject of the request : Recours contre sa radiation de l'effectif du personnel des Forces armées béninoise et sollicite l'in...
DCC19-198 du May 9, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANTIN Aubin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Radiation
Subject of the request : Recours contre sa radiation de l'effectif du personnel des Forces armées béninoises
DCC19-197 du May 9, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MENSAH Armel Fabrice A.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Radiation
Subject of the request : Recours aux fins de sa réintégration dans l'effectif du personnel des Forces armées béninoises
DCC19-196 du May 9, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KITI Justin Wilfried
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Radiation
Subject of the request : Recours contre sa radiation des effectifs de l'armée
DCC19-195 du April 18, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOKOU Germain Tonagnon
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Licenciement
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de son licenciement de la société COMON SA
DCC19-194 du April 18, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l'article 19 alinéa 2 de la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant...