The Decisions
DCC19-234 du May 16, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNGBADJI Omer
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Détention
Subject of the request : introduit un recours pour violation de ses droits humains
DCC19-233 du May 16, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NOUMON Dodji
Analytical table : conformité
Subject Index : Détention
Subject of the request : formes un recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC19-232 du May 16, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOUHIZOUN Cica Perpétue
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Décision de justice
Subject of the request : forme un recours pour solliciter l'intervention de la Cour auprès du tribunal de première instance d...
DCC19-231 du May 16, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : N'LEDJI GBEDJI Roger
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours contre l'excès du pouvoir du maire de la commune de Tchaourou
DCC19-229 du May 16, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DONKPEGAN Joel Gbèdonoudé
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en vue de l'intervention de la Cour dans un différent qui l'oppose à Monsieur Romain KOUKE
DCC19-228 du May 16, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SADOYETIN Grégoire Coovi
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : forme une demande d'intervention pour être rétabli dans ses droits suite à des faits d'escroquerie
DCC19-227 du May 16, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJOVI Ginette
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : forme une demande d'intervention de la Cour dans un litige relatif à sa parcelle de terre
DCC19-226 du May 16, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOGAN Issa
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : forme un recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC19-225 du May 16, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUETO Justin Sourou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : forme une plainte et demande d'aide de retrait de matériel et d'enter en possession des fond de l'en...
DCC19-224 du May 16, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BALARO Paul O
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : sollicite l'intervention de la Cour dans le règlement d'un conflit qui l'oppose à son ancien employe...