The Decisions
DCC19-213 du May 9, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUMAGNON Samuel A.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre sa radiation de l'armée béninoise
DCC19-212 du May 9, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANDOTE Hyppolite N. C.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : sollicite l'intervention de la Cour au sujet de sa situation administrative dans l'armée
DCC19-211 du May 9, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LATIFOU Amidou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre le chef de cabinet pour avoir pris une note de sa désertion et monté un dossier de sa...
DCC19-210 du May 9, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FANDOHAN Bidossessi Mike Stéphane
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours aux fins de sa réintégration dans l'armée béninoise
DCC19-209 du May 9, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NOUMAHOUKOU Hervé G.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre sa radiation de l'armée béninoise
DCC19-208 du May 9, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ANAGONOUVO Frédéric
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre sa radiation de l'armée béninoise
DCC19-207 du May 9, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SEKE Bernadin Sagbo
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre sa radiation de l'armée béninoise
DCC19-206 du May 9, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSOGBA Adignon Armand Gérard
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours aux fins de son intégration dans l'armées
DCC19-205 du May 9, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : VIAKINNOU Nounagnon Clément
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre sa radiation de l'effectif du personnel des forces armées béninoises
DCC19-204 du May 9, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ABOU Fessal
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Radiation
Subject of the request : Recours contre sa radiation de l'effectif des Forces armées béninoise