Les Décisions
DCC11-065 du 30 septembre 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République, Monsieur Louis VLAVONOU
Table analytique : conformité
Index matière :
Objet de la requête : Loi n° 2011-25 portant règles générales applicables aux personnels militaires, des forces de sécurit...
DCC11-064 du 30 septembre 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République, Monsieur Louis VLAVONOU
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n°2011-20 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bén...
DCC11-063 du 30 septembre 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOKO Olivier Noël
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité, loi portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité de la loi portant lutte contre la corruption et autres infractions co...
DCC11-062 du 30 septembre 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : POSSET Hector
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Discrimination
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité contre le Décret n° 2007-272 du 16 juin 2007, portant critères d’att...
DCC11-061 du 30 septembre 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOUTO Anne épouse POGLE
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens, Compétence d'attribution
Objet de la requête : Demande d’intervention
DCC11-060 du 1 septembre 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : (SACRAMENTO Igor Cécil) Sté KARIM EXPORT S A
Table analytique : Violation de l'article 35, Irrecevabilité
Index matière : Droit à la défense
Objet de la requête : le Président de la Cour d’Appel de Cotonou a fait tenir à la Haute Juridiction l’ordonnance ADD n° 0...
DCC11-059 du 1 septembre 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KNEBEL Stéphane (Maître Bertin C. AMOUSSOU) Sté COLAS BENIN
Table analytique : conformité, Irrecevabilité, Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Droit à la défense, Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Plainte contre le Juge de la troisième chambre de droit traditionnel du Tribunal de Première Instanc...
DCC11-058 du 25 août 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GANDAHO Léhominh,LIGALI I. A. Chance
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du serment prêté par le Président de la République le 06 avril 2011
DCC11-057 du 25 août 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Entreprise société Nouvelle; Salif Kossouka OUEDRAOGO (Me Rafikou ALABI)
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Transmission à la Haute Juridiction l’ordonnance ADD N° 001/2ème C-REF-CIV rendue le 11 mai 2011 par...
DCC11-056 du 25 août 2011
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Héritiers KPOYE HOUNKPATIN SAÏ ; Benoît KPOYE ( Me Elie VLAVONOU KPONOU)
Table analytique : Non-conformité, Irrecevabilité
Index matière : Décision de justice, Défaut de signature, Saisine d'office
Objet de la requête : Recours contre l'arrêt n° 65/09 du 03 novembre 2009 pour violation des droits de la personne humaine