Les Décisions
DCC17-233 du 7 novembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GOUNON Herman Tchégbè P.
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Traitements inhumains et dégradants
Objet de la requête : recours pour violation de la Constitution …
DCC17-232 du 7 novembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ACCROMBESSI George Coffi,IGUE AKANNI Mamoud,N'BESSA Bénoit
Table analytique : Incompétence
Index matière : Arbitrage
Objet de la requête : l’intervention de la Cour auprès de la direction du contrôle financier du ministère de l’Economie et...
DCC17-231 du 7 novembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGOLIGAN Mathias
Table analytique : Incompétence
Index matière : Arbitrage
Objet de la requête : recours contre Monsieur Félix TOSSAVI en vue de « résoudre un problème domanial
DCC17-230 du 7 novembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGOSSOU AHOUADI Michel
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours contre « l’inscription dans le registre du ministère de l’Intérieur d’une fausse association...
DCC17-229 du 7 novembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KINNINVO Franck S.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours contre «Monsieur Antoine DAYORI, directeur général du Conseil national des chargeurs du Béni...
DCC17-228 du 7 novembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOMAVO Paul D.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : recours contre le ministère de l’Economie et des Finances pour « inconstitutionnalité du refus de jo...
DCC17-227 du 7 novembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBAZE Célestin J.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours « en invalidation de la liquidation des sociétés et offices d’Etat sous tutelle du ministère...
DCC17-226 du 7 novembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADELOU Idriss Owolabi
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : recours contre le parquet près le tribunal de première Instance de Porto-Novo pour violation de la C...
DCC17-225 du 7 novembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSOU Arsène K.
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Liberté d'aller et venir
Objet de la requête : recours pour la violation « des articles 2, 25 et 98 alinéa 3 de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990...
DCC17-224 du 7 novembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2017-28 portant prévention, prise en charge et co...