Les Décisions
DCC17-263 du 12 décembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AFFEDJOU Théodore,AGBAKA Florentin,DANONDE Natacha,HAHO Falone et autres
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : l’intervention de la Cour « pour la rectification du corps de recrutement des inspecteurs d’action s...
DCC17-262 du 12 décembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OUASSAGARI Chabi-Sika A. Kamar Polycarpe AGBOTON
Table analytique : _Néant
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours en dénonciation de la non désignation par l’Assemblée nationale des membres du Conseil d’ori...
DCC17-261 du 12 décembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OKPEICHA Isidore
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit domanial
Objet de la requête : recours contre l’IGN et la Mairie de Cotonou pour «menaces» et « pour vol de parcelle »
DCC17-260 du 12 décembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJAHI Aristide
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de capacité
Objet de la requête : l’intervention de la Cour « pour le maintien de domiciliation de pension dans les recettes perceptio...
DCC17-259 du 12 décembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NAHOUAN David
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : « recours en violation de ses droits inaliénables et de ceux du peuple "Waao" ou des "Waabas" ancien...
DCC17-258 du 12 décembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNMENOU Yétongo Etienne,OUSMANE SALIFOU Ali,POBBLAH Siméon
Table analytique : Non lieu à statuer, Incompétence
Index matière : Conflit de travail, Défaut de fondement
Objet de la requête : recours contre l’ex Organisation commune Bénin Niger des chemins de fer et des transports (OCBN) pou...
DCC17-257 du 12 décembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OBEY Taofick
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : recours contre le chef du service contentieux du Fonds national des retraites du Bénin (FNRB) pour r...
DCC17-256 du 12 décembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJOKPO Boniface,AGNIGBAGNIWEKE Thierry,AKAKPO Biaou Arnaud,EDO Julien
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Atteinte aux biens, Conflit domanial, Principe d'égalité
Objet de la requête : recours en annulation «… du décret n° 2016-147 du 17 mars 2016 portant statuts des corps des personn...
DCC17-255 du 12 décembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2017-39 portant interdiction de la production, de...
DCC17-254 du 5 décembre 2017
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BIAOU Sylvestre Kinyidé
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de la loi n° 2017-08 du 19 juin 2017 portant identification des pers...