Les Décisions
DCC19-082 du 28 février 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOSSOU Sètondji Luc
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours pour violation du statut des greffiers et officiers de justice en république du bénin
DCC19-081 du 28 février 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOUNOU Ayodélé Moriac ADONON
Table analytique : conformité
Index matière : Principe de la séparation des pouvoirs
Objet de la requête : recours pour violation des principes de présomption d'innocence et de la séparation des pouvoirs
EL19-006 du 22 février 2019
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : AYADJI O. H. S. Jacques, Alain OROUNLA
Table analytique : conformité
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : Recours devant la haute Juridiction pour déclarer contraire à la Constitution, la décision n° 024/CE...
EL19-005 du 22 février 2019
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : Chabi Sika Abdel Kamar OUASSAGARI
Table analytique : conformité
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : Recours pour violation du code électoral et de la constitution par le président de CENA.
EL19-004 du 22 février 2019
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : Chabi Sika Abdel Kamar OUASSAGARI,
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours pour violation de la constitution par la cour constitutionnelle.
EL19-003 du 22 février 2019
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : Chabi Sika Abdel Kamar OUASSAGARI
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de l'article 242 de la loi portant code électoral en république du b...
EL19-002 du 22 février 2019
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : Nourou Dine SAKA SALEY
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de l'article 242 de la loi portant code électoral en république du b...
DCC19-080 du 21 février 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GOMEZ Géraldo Philippino Ezéchiel
Table analytique : Injonction
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : recours pour son inscription sur la lepi
DCC19-079 du 21 février 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours pour violation par le président de l'assemblée nationale de la constitution et du règlement...
DCC19-078 du 21 février 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOHOU Laly H.,OROU-GOURA Sarè-Kpéra
Table analytique : conformité, Irrecevabilité
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : recours contre le gouvernement pour traitement discriminatoire