Les Décisions
DCC20-493 du 4 juin 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAGNON Patrick
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer sa radiation des forces armées et relevant d'un contrô...
DCC20-492 du 4 juin 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGOSSOU AKPAHOUNKA Cédric Aurial
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Requête qui tend à faire apprécier à la Cour la régularité de sa radiation de l'effectif des Forces...
DCC20-491 du 4 juin 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MONTCHO Gaël
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer son maintien en détention provisoire contraire à la co...
DCC20-490 du 4 juin 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GOUTON Bernard
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours contre la mesure de suspension de sa solde
DCC20-489 du 4 juin 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUEGBELO Roland
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : Second recours en inconstitutionnalité pour dire que sa détention provisoire est arbitraire
DCC20-488 du 4 juin 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Recevabilité, conformité
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : Requête par laquelle monsieur le Président de la République, défère la loi n°2020-13 portant interpr...
DCC20-487 du 28 mai 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DEGUENON Olympe Marcel
Table analytique : prononcé d'office de la Cour, Pas de violation de la constitution, conformité, Incompétence, Désistement
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours pour dénoncer qu'il a eu violation de son domicile, violences et voies de fait
DCC20-486 du 28 mai 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AWASSI ABOUDOU Marcellin
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : Demande d'intervention de la Cour dans un conflit de travail relativement au non-paiement de ses dro...
DCC20-485 du 28 mai 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALI Y. Guy Michel
Table analytique : Incompétence
Index matière : dédommagement
Objet de la requête : Demande d'intervention de la Cour dans une procédure de dédommagement et de liquidation de la rente...
DCC20-484 du 28 mai 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GOUNON Tchègbè P. Hermand
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Principe à valeur constitutionnelle
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité pour solliciter un avis sur les qualifications juridiques relatives...