The Decisions
DCC10-079 du July 13, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU Georges Constant
Analytical table : conformité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Sanction disciplinaire
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre la décision n°001/CSM-07 du 08 mars 2007 du Conseil Supérieur...
DCC10-078 du July 13, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOGLE Serge P.
Analytical table : conformité
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : Monsieur Serge P. BOGLE, Directeur Général des Etablissements ‘’Saint Doigt de Dieu’’ et Directeur A...
DCC10-077 du July 8, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOHON Cyriaque
Analytical table : conformité, Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : saisine et actes judiciaires
Subject of the request : Monsieur Cyriaque M. TOHON formule devant la Haute Juridiction une plainte pour violation « des droi...
DCC10-076 du July 8, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Monsieur Barnabé Kiliam Gbénonchi WEWE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Droits et libertés. Faits qualifiés traitements inhumains et dégradant
Articles 121alinéa 2 de la...
DCC10-075 du July 8, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBETEGAN Euloge
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Compétence d'attribution
Subject of the request : plainte contre le Chef de la Brigade de Gendarmerie d’Agla « pour trafic d’influence » ;
DCC10-074 du July 8, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU KOKO Calixte A.
Analytical table : conformité
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : Monsieur Calixte A. DOSSOU-KOKO forme une « plainte contre le Ministre du Travail et de la Fonction...
DCC10-073 du July 8, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGATON Lucien k.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : plainte contre le juge civil traditionnel… au Tribunal de Première Instance de Cotonou. » ;
DCC10-072 du July 1, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJOBO Mamoudou
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : plainte contre la Cour d’Appel de Parakou pour «dilatoire » ;
DCC10-071 du July 1, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SIDI KORRO Jean
Analytical table : conformité
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : recours pour détention arbitraire
DCC10-070 du July 1, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FRANZESE Mario Nicolas
Analytical table : Non lieu à statuer, Incompétence
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : recours « suite au non respect des droits et mise en danger de la vie par Monsieur Elias AKOBETO