The Decisions
EP11-053 du April 19, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : ADET Gilius
Analytical table : défaut d'objet
Subject Index : Nomination
Subject of the request : Monsieur Gilius ADET porte plainte contre la désignation des membres de la Commission Electorale d’A...
EL11-005 du April 13, 2011
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : ADAMOU Sabitou,YASSINGUEZO Wilfried,ZODEHOUGAN Romulus Benjamin
Analytical table : conformité, Donné acte
Subject Index : Contentieux électoral , Contentieux électoral , Radiation
Subject of the request : recours en déchéance du mandat législatif de Monsieur Désiré VODONOU
EL11-004 du April 13, 2011
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : ZANNOU Marcellin
Analytical table : conformité, conformité
Subject Index : Contentieux électoral , Contentieux électoral , Défaut de preuve
Subject of the request : recours « contre le rejet de sa liste de candidatures aux élections législatives d’avril 2011.
EL11-003 du April 12, 2011
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : de SOUZA Marcel
Analytical table : conformité, conformité
Subject Index : Contentieux électoral , Contentieux électoral , Défaut de preuve
Subject of the request : recours contre le rejet par la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) de la liste de candid...
EL11-002 du April 12, 2011
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : HOUNKPATIN Justin
Analytical table : Irrecevabilité, Irrecevabilité
Subject Index : Requête prématurée, Contentieux électoral , Requête prématurée
Subject of the request : demande « le rejet de la candidature de Monsieur Clément BOCO aux élections législatives sur la list...
DCC11-016 du April 12, 2011
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANGBE H. Aurélien
Analytical table : Rejet
Subject Index : Elections
Subject of the request : Recours contre « la prestation de serment » du Président de la République
EP11-052 du March 31, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité
Subject Index : Acte préparatoire
Subject of the request : « contrôle de constitutionnalité de la non application par la Mission Indépendante de Recensement El...
EP11-051 du March 31, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : LAWANI Djima
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : Monsieur Djima LAWANI introduit près la Haute Juridiction un recours « pour non-conformité procédura...
EP11-050 du March 31, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : DANSOU Pédro Ekpé
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : Monsieur Pedro Ekpe DANSOU forme un recours pour « annulation de certains suffrages. »
EP11-049 du March 31, 2011
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : TOPANOU Victor
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : Monsieur Victor Prudent TOPANOU, Candidat à l’élection présidentielle de mars 2011, forme devant la...