The Decisions
DCC12-039 du February 21, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMAGBEGNON Nicolas
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Plainte contre le Commissaire Nestor ATTOLOU du Commissariat d'Abomey-Calavi pour abus d'autorité
DCC12-038 du February 21, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : IDOHOU Didier G.
Analytical table : conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre le Commissariat de Tokplégbé pour arrestation et détention ar...
DCC12-037 du February 21, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBENAHOU Espérance G. E.
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la décision de refus de candidature au Brevet de Technicien Supér...
DCC12-036 du February 16, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : VEGBA Darius T.
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Assemblée nationale
Subject of the request : Recours pour demander à la Haute Juridiction de « déclarer contraire à la Constitution l’attitude de...
DCC12-035 du February 16, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU Yaovi Antoine
Analytical table : conformité
Subject Index : Décisions administratives
Subject of the request : Recours contre le Ministre du Travail et de la Fonction Publique pour « violation des articles 26 al...
DCC12-034 du February 16, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSOGBA Roger,KPOVIESSI Abdou Salami
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : traitement inhumain
Subject of the request : Recours contre le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie d’Allada pour arrestation et...
DCC12-033 du February 16, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SADIKOU Séidou
Analytical table : Donné acte, conformité
Subject Index : Garde à vue arbitraire et abusive, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : Plainte contre le nommé Jean Marie Comlan GANSA, Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmeri...
DCC12-032 du February 16, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la cour d'Appel de Cotonou
Analytical table : Violation de l'article 35, Violation de la constitution, Rejet
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Exception d’inconstitutionnalité invoquée le 09 janvier 2006 devant le juge des référés expulsion du...
DCC12-031 du February 16, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSOGBA Roger,KPOVIESSI Abdou Salami
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Recours pour plainte contre le commandant de la brigade d'Allada et son adjoint pour arrestation irr...
DCC12-030 du February 16, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUETO Alain Y. D.,YONHOSSOU Ignace D.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : lotissement
Subject of the request : Recours pour l'intervention de la haute juridiction dans le cadre des opérations de lotissement de L...