The Decisions
DCC12-069 du March 22, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOKO Sikiré
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Décisions administratives
Subject of the request : Sollicite l'intervention de la Haute juridiction aux fins de régulariser sa situation administrative...
DCC12-068 du March 22, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SODJI SOGBAVI Vincent
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Expropriation, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : Introduction devant la Haute Juridiction une demande d’intervention pour « clarification de l’articl...
DCC12-067 du March 22, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATCHEDO Sébastien Mêtonou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Elections locales
Subject of the request : Plainte contre GNANSOUNOU Aristide Chef d’arrondissement de Tanvê pour rébellion contre la décison d...
DCC12-066 du March 15, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEGBOGBAHOUN Noudaïkpon
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Compétence d'attribution
Subject of the request : L'intervention de la haute juridiction pour faire échec à une décision d'expulsion
DCC12-065 du March 15, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BABADJIHOU Marc
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Compétence d'attribution
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour non délivrance de la grosse d'un arrêt rendu par la Cour d'Appe...
DCC12-064 du March 15, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJOVI Jacob Félix Coffi
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre le Commissaire Central de la ville d'Abomey-Calavi pour menac...
DCC12-063 du March 15, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AVAMASSE Adjai Benjamin
Analytical table : conformité
Subject Index : Traitement discriminatoire
Subject of the request : Recours contre de l'Etat béninois et le Ministre de l'Economie et des Finances pour traitement discr...
DCC12-062 du March 15, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OKE Louis Robert
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Compétence d'attribution
Subject of the request : Demande de "rétablissement des guides nationaux de chasse dans leurs droits par les autorités des fo...
DCC12-061 du March 15, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BALOGOUN Hounnassin C. Couchoro
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Liberté de culte
Subject of the request : Intervention de la Cour pour faire règner la paix, le dialogue, la liberté de religion et de culte
DCC12-060 du March 13, 2012
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADEOTHY Ismaël
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l’élection du Comité Exécutif de Soleil FC de Cotonou