The Decisions
DCC15-168 du August 4, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Pas de violation du code électoral, Pas de violation de la constitution
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : recours en « contrôle de constitutionnalité de la non transmission par le Centre national de traitem...
DCC15-167 du August 4, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZOUNNOUVE Grégoire
Analytical table : Sans objet
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : Recours en rectification de son centre de vote ;
DCC15-166 du August 4, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YEHOUETOMEY Véronique
Analytical table : Incompétence
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : Recours pour violation de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en République...
DCC15-165 du August 4, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NOUATIN Antoine
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Détention
Subject of the request : recours pour inconstitutionnalité de sa détention préventive ;
DCC15-164 du August 4, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOGBOSSI Richard Aimé
Analytical table : Violation de la constitution, Non lieu à statuer, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de capacité, Défaut de qualité, Loi Fondamentale, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : « Recours contre le maire de Zogbodomey pour expropriation.»
DCC15-163 du July 21, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SALAMI Ibrahim David
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Liberté de conscience, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours en « inconstitutionnalité contre la déclaration des forces de défense et de sécurité » du 06...
DCC15-162 du July 21, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOCOVO Alfred
Analytical table : prononcé d'office de la Cour, Injonction, Irrecevabilité, Rejet
Subject Index : COS/LEPI : Réclamation de carte d’électeur, Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : Recours en réclamation de cartes d’électeur
DCC15-161 du July 21, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOKOSSOU Vincent Hounsou
Analytical table : Rejet
Subject Index : COS/LEPI : Réclamation de carte d’électeur, Elections
Subject of the request : Recours en réclamation de carte d’électeur
DCC15-160 du July 21, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOGLO Rufin A., Secrétaire Général de la Fédération des Syndicats des Conducteurs de Voyageurs, d'Entreprises et de Marchandises du Benin (FESCOVEMAB)
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours pour « traitement discriminatoire par le ministère de l’Intérieur »
DCC15-159 du July 21, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TCHOLEKE Lucien baba
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale, Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours « pour abus de pouvoir, injustice flagrante, mépris de la dignité humaine, intimidation, men...