The Decisions
DCC16-005 du January 7, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : WEINSOU Serge Vignon Amédée
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale, Sanction disciplinaire
Subject of the request : Audit de la gestion du Programme pluriannuel d'appui au secteur de l'eau et de l'assainissement (PPE...
DCC16-004 du January 7, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Association Nationale des Semi-grossistes de Boissons ANASEBO
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Appréciation des relations commerciales qui lient la CAMA et la SOBEBRA
DCC16-003 du January 7, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOKO Coffi Ange Olivier ,TALON née DENAGNON Charlotte Claudine,TALON Patrice,assistés de Me Severin Maxime QUENUM
Analytical table : prononcé d'office de la Cour, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature
Subject of the request : Rétention de pièces: refus de délivrance de leur passeport par la Direction de l'Emigration et de l'...
DCC16-002 du January 5, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Maître ZINFLOU
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours exceptionnel en inconstitutionnalité » qu’il a présenté par devant la session spéciale de la...
DCC16-001 du January 5, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Greffier en chef de la cour d'Appel de Cotonou
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : l’arrêt de sursis à statuer n° 003/15 du 08 décembre 2015 rendu par la session spéciale de la cour...
DCC15-193 du August 27, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OSSENI Salamatou
Analytical table : Rejet
Subject Index : COS/LEPI : Réclamation de carte d’électeur, loi électorale
Subject of the request : Recours en réclamation de sa carte d’électeur ;
DCC15-192 du August 27, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOKPA Sossa Isidore
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours pour inconstitutionnalité « de la présence massive d’hommes armés au domicile de Monsieur Ca...
DCC15-191 du August 27, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Chefs des villages de Domeguédji et de Gbegodo
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : COS/LEPI, Défaut de preuve, loi électorale
Subject of the request : recours « contre les agents distributeurs de cartes d’électeur » ;
DCC15-190 du August 27, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATTIKLEME Afiavi,DOKPA Sossa Isidore I.C.
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Défaut de preuve
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité des propos tenus le 22 mars 2015 à Banikoara par le chef de l’Etat ;
DCC15-189 du August 27, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJAI Justine, Elisabeth Marie YEHOUESSI
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre l’inspecteur de police Soumaïla ASSOUMA et le commissaire de police Thibaut BOKO du c...