The Decisions
DCC16-138 du September 8, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOUKARY Waliss
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Décision, Erreur matérielle, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours en rectification d’erreur matérielle
DCC16-137 du September 8, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Sans objet, Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Déclaration
Subject of the request : recours contre plusieurs ministres du Gouvernement et membres du cabinet de l’ancien Président de la...
DCC16-136 du September 8, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOSSOU Calice
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Décret, Loi Fondamentale
Subject of the request : contre le décret n°2016-040 du 10 mars 2016 portant nomination de Monsieur Ousmane BATOKO en qualité...
DCC16-135 du September 8, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : : Delphine ADANDEDJAN et Messieurs Zéphirin Cossi DAAVO, Mankpondéou MAKPONSE et Gilbert TODJINOU,....
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité, Défaut de capacité, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : recours contre le ministre de l’Enseignement supérieur pour violation de leur droit à la promotion
DCC16-134 du September 8, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : EUGENIO Roseline
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : HAAC, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours pour violation de l’article 23 du règlement intérieur de la Haute Autorité de l’Audiovisuel...
DCC16-133 du September 8, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNIMASSOU ZANKE Rose Marie
Analytical table : Contraire à la constitution
Subject Index : Décret, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours pour violation de l’article 21 de la loi organique n°92-021 du 21 août 1992 de la Haute Auto...
DCC16-132 du September 8, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YEHOUETOME Antoine
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Garde à vue, Procédure judiciaire, traitement inhumain
Subject of the request : « recours pour arrestation arbitraire et traitements inhumains et dégradants »
DCC16-131 du September 8, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBODEDJI Prince Ronald
Analytical table : Donné acte, prononcé d'office de la Cour, Pas de violation de la constitution
Subject Index : Désistement, Détention, Procédure judiciaire
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre sa détention
DCC16-130 du August 18, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contrôle de légalité, Principe d'égalité
Subject of the request : recours pour « discrimination et rupture d’égalité par le gouvernement du président Boni YAYI dans l...
DCC16-129 du August 18, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOUKARY Waliss
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Erreur matérielle, Loi Fondamentale
Subject of the request : « demande en rectification d’erreurs matérielles de la décision DCC 16-069 du 26 mai 2016 »