The Decisions
DCC16-148 du September 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FANOU Armand
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : demande d’intervention
DCC16-147 du September 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNKANLIN Gratien Yédjinlofon
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : recours aux fins «d’interprétation de l’article 116 de la Constitution»
DCC16-146 du September 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : loi n°2016-17 portant création des Chambres d’agriculture en République du Bénin votée par l’Assembl...
DCC16-145 du September 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : loi n°2016-16 modifiant et complétant la loi n°2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure...
DCC16-144 du September 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Conformité sous réserve - Conformité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution la loi n° 2016-15 modifiant et complétant la loi n° 2001-37...
DCC16-143 du September 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, Loi Fondamentale
Subject of the request : la loi n°2016-12 portant travail d’intérêt général en République du Bénin votée par l’Assemblée nati...
DCC16-142 du September 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, Loi Fondamentale
Subject of the request : loi n°2016-06 portant aménagement du territoire en République du Bénin votée par l’Assemblée nationa...
DCC16-141 du September 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBETOU Nicéphore O. D.
Analytical table : Pas de discrimination
Subject Index : Conflit de travail, Discrimination, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre la direction générale de la police nationale pour discrimination
DCC16-140 du September 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du tribunal de première instance de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : l’ordonnance de sursis à statuer n°026/16/2ème chambre exécution du 25 juillet 2016
DCC16-139 du September 8, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre le comportement du président et des conseillers de la Haute A...