The Decisions
DCC18-098 du April 19, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADEGOKE Edouard,ADJIKOU Eric,AHONON Célestin,AHOSSI Valentin,FIOVI Robert Mathieu,GBENOU Richard,KEMOKO ALASSANE Moussa,METOGNON Laurent,MORA Jérémie,PRINCE AGBODJAN Serge Roberto,SESS...
Analytical table : conformité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : Recours en contrôle de constitutionnalité du comportement des officiers de Police judiciaire en serv...
DCC18-097 du April 12, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNGBO Brice
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Droit de grêve, Régulation du fonctionnement des institutions
Subject of the request : Recours aux fins de la régulation du fonctionnement du pouvoir judiciaire
DCC18-096 du April 12, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJOVI Ernest Coovi
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Recours contre Messieurs Adrien HOUNGBEDJI et Alexis AGBELESSESSI, respectivement Président de l’Ass...
DCC18-095 du April 12, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZOLA Xavier
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Expropriation pour cause d'utilité publique
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la démolition d’une partie de l’immeuble de feu Koissi ZOLA par l...
DCC18-094 du April 12, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AZONDOOGA Emmanuel
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Désistement
Subject Index : Défaut de preuve, Procédure judiciaire, Prononcé d'office de la Cour, traitement inhumain
Subject of the request : Recours contre le commandant de la brigade (CB) de Gohomey, commune de Djakotomey et le commandant d...
DCC18-093 du April 12, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZOUNMENOU Emmanuel
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : Recours contre le préfet du département de l’Ouémé pour violation de ses droits à la défense ;
DCC18-092 du April 12, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BABAMONGBA Lucie,GBOZO Boniface Hinnouvo
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Exécution de décisions de justice
Subject of the request : Recours pour abus de droit
DCC18-091 du April 12, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJORO Edwige
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Droits économiques et sociaux
Subject of the request : Recours contre le Fonds national de Développement et de Promotion touristiques (FNDPT) pour le «prél...
DCC18-090 du April 12, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOUKARY Waliss
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Défaut de preuve, Principe de la séparation des pouvoirs, Procédure judiciaire
Subject of the request : Recours contre le Président de la République, Monsieur Patrice TALON, « pour parjure et violation de...
DCC18-089 du April 5, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OUINSOU Gilles H.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours contre la Caisse nationale de Sécurité sociale (CNSS) relativement aux moins perçus sur sa p...