The Decisions
DCC18-218 du November 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKPASSE Jean-Marie Noël,DEGUE KAKPO Jean-Pierre
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours contre le Président de la République , pour violation des article 3, 35, 53 et 124 de la con...
DCC18-217 du November 8, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOGBE Cécile Dossi
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Violation de l'article 35
Subject Index : Expropriation
Subject of the request : Recours contre la mairie de Parakou
DCC18-216 du October 29, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZANCLAN Karl Mathieu Hontongnon et autres.
Analytical table : Réintégration sur la liste électorale
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : Demande d'inscription sur la liste électorale
DCC18-215 du October 29, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SARE Thomas
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : Demande de constater l'inconstitutionnalité de l'article 242 alinéa 4 de la loi n°2017-12 du 18 janv...
DCC18-214 du October 18, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Recevabilité, Pas de violation de la constitution
Subject Index : Violation d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : Recours contre Monsieur le Président de la HAAC pour violation du droit à l'information du citoyen e...
DCC18-213 du October 18, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOURAÏMA Amidou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours aux fins de faire exécuter une décision de justice
DCC18-212 du October 18, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : WANMASSE Coovi Serge Denis
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Violation d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : Recours contre le ministère des enseignements maternel et primaire
DCC18-211 du October 18, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOKO Noël Olivier
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : Demande à la Haute Juridiction de déclarer contraire à la constitution les comportement des membres...
DCC18-210 du October 18, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OLOSSOUMARE Séibou Moustapha
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long, Détention, Procédure judiciaire
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention
DCC18-209 du October 18, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADANGLA Moty Félix
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Décision de justice
Subject of the request : Demande d'intervention de la Cour