Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PREMIERE CLASSE DE COTONOU

Subject of the request :
transmission à la cour du jugement avant dire droit du dossier juducuaure n°cot/2018/RP/04575 pour exeption d'inconstitutionnalité

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Exception d'inconstitutionnalité