Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PREMIERE CLASSE DE COTONOU

Objet de la requête :
transmission à la cour du jugement avant dire droit du dossier juducuaure n°cot/2018/RP/04575 pour exeption d'inconstitutionnalité

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité