Les Décisions
DCC13-101 du 29 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OSSEY Gabriel
Table analytique : prononcé d'office de la Cour, Non-conformité, Incompétence
Index matière : Procédure judiciaire
Objet de la requête : Intervention de la Haute Juridiction dans le Dossier 102/2007 pendant devant la 2ème Chambre de réfé...
DCC13-100 du 29 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GOUDJO André SOSSA
Table analytique : Incompétence
Index matière : Affectation ou Redéploiement d'agents
Objet de la requête : plainte contre émile quenum pour détension d'un titre d'affectationillicite
DCC13-099 du 29 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Me GBEDO Marie-Elise
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Droit de grêve
Objet de la requête : recours aux fins déclarer inconstitutionnelle la grève des fonctionnaires de la justice
DCC13-098 du 29 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOGBLEVI Armel; Clementine née QUENUM
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière :
Objet de la requête : plainte contre les militaires en faction à l'ortb pour fusillade, tentative de meutre.....
DCC13-097 du 29 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOUANDJINOU DOIGBE Pierre,BAPARAPE Aboubakar,DANSI Mathias Fanou,EDAH P. Isaac,GBEDAN Mathias,HOUNSOULI Daniel K.,KINDJINOU Mahutin Barthélémy,SANNI Adamou,SEWA Joachim Hyacinthe,SINAT...
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : recours annulation du code électoral
DCC13-096 du 29 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNKANLIN Gratien Yédjinlofon
Table analytique : conformité
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité pour non respect du principe de la laïcité par le Gouvernement
DCC13-095 du 29 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi ordinaire
Objet de la requête : Défèrement à la cour constitutionnelle pour contrôle de conformité à la Constitution de la loi n°201...
DCC13-094 du 16 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SALAMI Ibrahim David
Table analytique : conformité
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : recours contre l'arrestation et la garde à vue du ministre Blaise AHANHANZO-GLELE
DCC13-093 du 16 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJISSOU Barthélemy
Table analytique : conformité, Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité des articles 91, 92, 106, 119.5, 120.4 alinéa 1, 121, 122 alinéa 1 e...
DCC13-092 du 16 août 2013
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNSINOU Valentin
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours contre Maître Octave Brice TOKPANOU, Huissier de justice près le Tribunal de Première Instan...