Les Décisions
DCC21-329 du 21 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SESSOU Colette
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Demande d'intervention dans une affaire foncière
DCC21-328 du 21 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KENOU Dieu-Donné M.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit domanial
Objet de la requête : Sollicite l'assistance de la Cour dans un conflit domanial
DCC21-327 du 21 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAGNON Antoine Bonaventure Espoir
Table analytique : conformité
Index matière : Radiation
Objet de la requête : Recours contre le ministre de l'Intérieur et de la sécurité publique, pour violation de la Constitut...
DCC21-326 du 21 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Gontran AHOKPE ADOSSOU
Table analytique : Donné acte
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Sollicite l'intervention de la Cour pour la délivrance d'une attestation de non engagement par la ba...
DCC21-325 du 21 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KPADONOU Roger
Table analytique : conformité
Index matière : Détention
Objet de la requête : Recours pour détention arbitraire
DCC21-324 du 21 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJIMADJA Karl-Charles
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours contre des agents de la police républicaine des 11ème et 13ème arrondissements de Cotonou po...
DCC21-323 du 21 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DANKPESSO Dénise,et consorts
Table analytique : Incompétence
Index matière : Détention
Objet de la requête : Recours aux fins de la libération de leurs parents détenus
DCC21-322 du 10 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi ordinaire
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité, la loi n°2021-14 portant code de l'administration territoriale en Ré...
DCC21-321 du 10 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Code des personnes et de la famille
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité, la loi n°2021-13 modifiant et complétant la loi n°2002-07 du 24 août...
DCC21-320 du 10 décembre 2021
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi ordinaire
Objet de la requête : Contrôle de constitutionnalité, la loi n°2021-12 modifiant et complétant la loi n°2003-04 du 03 mars...