The Decisions
DCC22-219 du June 24, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : cour des comptes
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité de la loi n°2022-08 portant règles particulières de procédure suivies...
DCC22-218 du June 24, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : cour des comptes
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité de la loi n°2022-06 portant statut des magistrats de la Cour des comp...
DCC22-216 du June 24, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Publication d'une loi
Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution
DCC22-215 du June 16, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BAHINI Régis Ruffin et consorts
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Transmission à la Cour l'ordonnance avant-dire droit n°020/2021/CPP2/TCC du 25 mai 2021
DCC22-214 du June 16, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Cabinet des frères DOSSOU
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Transmission à la Cour l'arrêt ADD n°016/2022 du 27 mai 2022, aux fins de statuer sur l'exception d'...
DCC22-213 du June 16, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLAGBE Prosper
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l'institution de "l'aspiranat" à l'enseignement supérieur
DCC22-212 du June 16, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SODJI Camille Barthélemy
Analytical table : conformité
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Recours contre Monsieur Dénis DAH, gendarme en service à la prison civile de Lokossa pour torture
DCC22-211 du June 16, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GADO Ramatou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Sollicite l'intervention de la Cour dans un conflit domanial
DCC22-210 du June 16, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NAPPORN Hénoc
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Détention
Subject of the request : Recours pour détention arbitraire
DCC22-209 du June 16, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOGLO Prince
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Détention
Subject of the request : Demande de mise en liberté d'office