The Decisions
DCC22-229 du June 24, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNDAÏ Nestor
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : Recours contre les juges de la Cour d'Appel d'Abomey pour violation de la Constitution
DCC22-228 du June 24, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLAGBE Prosper
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la limite d'âge fixée pour accéder au concours de la magistrature
DCC22-227 du June 24, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOKOSSA YAOU Innocent
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Sollicite l'intervention de la Cour dans un litige domanial
DCC22-226 du June 24, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : VIAKOU Brice
Analytical table : Violation, conformité
Subject Index : Détention
Subject of the request : Sollicite l'intervention de la Cour dans une procédure judiciaire
DCC22-225 du June 24, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CHIDERA Michael
Analytical table : Violation, Incompétence
Subject Index : Détention
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC22-224 du June 24, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNHAGNI Pascal
Analytical table : conformité, Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Recours contre le commissariat central de Natitingou pour violation de la Constitution
DCC22-223 du June 24, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : d'ALMEIDA Emilienne L.,d'ALMEIDA Rosalie,et autres
Analytical table : Violation
Subject Index : saisine et actes judiciaires
Subject of the request : Recours pour violation du droit d'être jugé dans un délai raisonnable
DCC22-222 du June 24, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANGNISSO Bienvenu
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Radiation
Subject of the request : Recours contre le ministère de la Défense nationale pour radiation illégale
DCC22-221 du June 24, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Cour Suprême
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité de la loi n°2022-11 portant statut des magistrats de la Cour suprême
DCC22-220 du June 24, 2022
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Cour Suprême
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité de la loi n°2022-10 portant composition, organisation, fonctionnement...