Les Décisions
DCC19-008 du 4 janvier 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALAO Ayo Sadikou,GONCALVES Alphonse A. Armand
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité du relevé 11.9 du conseil des ministres en sa séance du 14 mars 2018
DCC19-007 du 4 janvier 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AZANLIN Rémi,OGOUGBE Pierre
Table analytique : conformité
Index matière : Désistement, Prononcé d'office de la Cour
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité du décret n°2017-409 du 04 août 2017
DCC19-006 du 4 janvier 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ETCHIZINGOMADA Sossa
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours en incontitutionnalité d'attribution de marché public par la mairie de pehunco
DCC19-005 du 4 janvier 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOUTON Blaise Afolabi
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours pour violationpar le président de la république de la constitution
DCC19-004 du 4 janvier 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOU Cosme,Groupement des Entreprises Emcr (Gee)
Table analytique : conformité, Pas de violation
Index matière : Désistement, Prononcé d'office de la Cour
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité
DCC19-003 du 4 janvier 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNHOUI Edith Toudonou
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Application de l'article 35, Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : recours en violation de sa liberté individuelles
DCC19-002 du 4 janvier 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TCHANSI Alain
Table analytique : Incompétence
Index matière : Droit de la personne
Objet de la requête : plainte contre COUS, SONEB et SBEE pour violation de droit fondamentaux
DCC19-001 du 4 janvier 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJOSSOU Tankpinou,HOUNKANRIN Nanchegni
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Délai anormalement long, Droit à réparation
Objet de la requête : recours pour dénoncer une présumée violation du droit d'accès à la justice
DCC18-270 du 28 décembre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Contrôle de conformité de la loi n° 2018-16 portant code pénal en République du Bénin
DCC18-269 du 13 décembre 2018
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KENOU Laurent
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Plainte pour usurpation de titre