Les Décisions
DCC19-247 du 4 juillet 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NENEHIDINI Wérinoissi Eric
Table analytique : Sans objet
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de l'application aux élection législatives du 28 avril 2019 du code...
DCC19-246 du 4 juillet 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUESSOU Loukman
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Délai anormalement long, Détention
Objet de la requête : recours pour détention anormalement longue
DCC19-245 du 7 juin 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : de SOUZA Martine Françoise épouse ATIGNON
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, HAAC
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de la classification de la candidature de monsieur Armand HOUNSOU GO...
DCC19-244 du 7 juin 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBEHOUNKO Médice,AGBIDIHO Pépin,EHOUMI Guy Constant,FATIGBA Barnabé,KPOCHEME Franck,OGOUBIYI Lié Brice Sètondji,TAMOU-TABE Issifou,TCHIBOZO Basil
Table analytique : conformité, Non-conformité
Index matière : Elections, HAAC
Objet de la requête : recours contre la candidature de messieurs Franck KPOCHEME et basile TCHIBOZO
DCC19-243 du 7 juin 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président du tribunal de première instance de Cotonou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : demande de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevé par Maître Amos AKONDE
DCC19-242 du 31 mai 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2019-13 portant statut du personnel parlementaire voté par l'Assemblée Nationale
DCC19-241 du 31 mai 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président du tribunal de première instance de Cotonou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : demande de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité
DCC19-240 du 31 mai 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GOMEZ Géraldo Philippino Ezéchiel
Table analytique : Rejet
Index matière : Arbitrage
Objet de la requête : Saisit la Cour d'un recours contre l'ANT pour non exécution de la décision DCC19-080 du 21 février...
DCC19-239 du 31 mai 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOUANGAN Victor
Table analytique : Injonction
Index matière : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Objet de la requête : sollicite son inscription sur la LEPI
DCC19-238 du 31 mai 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président par Interim du Tribunal de première Instance de Cotonou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Décision de justice, Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : demande de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par monsieur Tiburce MONTCHO