Les Décisions
DCC22-268 du 28 juillet 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AVANON Issac Marin
Table analytique : conformité
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : Recours contre le directeur de l'école urbaine centre de Cobly pour traitements inhumains et dégrada...
DCC22-267 du 28 juillet 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALLAGBE Prosper
Table analytique : Rejet
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de l'organisation de l'examen du certificat d'études primaires (CEP)...
DCC22-266 du 28 juillet 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALLAGBE Prosper
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du refus de la guérite de la présidence de la République de recevoir...
DCC22-265 du 28 juillet 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALLAGBE Prosper
Table analytique : conformité
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du défaut de service d'infirmerie dans les écoles primaires publique...
DCC22-264 du 28 juillet 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALLAGBE Prosper
Table analytique : conformité
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du « défaut de service de· secrétariat dans les écoles primaires pub...
DCC22-273 du 22 juillet 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ODOUNLAMI Freddy et autres
Table analytique : Irrecevabilité, Incompétence
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : Recours pour solliciter la condamnation du meurtre de monsieur Eloi DOGO par vindicte populaire et l...
DCC22-263 du 7 juillet 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSOU Codjo
Table analytique : Incompétence
Index matière : Procédure judiciaire
Objet de la requête : Recours pour demande d'intervention dans une procédure judiciaire
DCC22-261 du 7 juillet 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MAKOKO Gratien Y.
Table analytique : conformité
Index matière : Promulgation d'une loi
Objet de la requête : Recours contre le Président de la République et cert ains membres du Gouvernement pour violation de...
DCC22-260 du 7 juillet 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Maitre DOVONOU Mahoussi Elie
Table analytique : conformité
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de décisions de promotion d'agents de l'ex-gendarmerie nationale
DCC22-259 du 7 juillet 2022
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALLAGBE Prosper
Table analytique : conformité
Index matière : Application de l'article 35, Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours contre la Bank of Africa (BOA) pour violation de l'article 35 de la Constitution