The Decisions
DCC25-249 du August 7, 2025
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Mahoukpégo Hénoc FATON
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours pour violation des articles 8, 26 et 35 de la Constitution, par le Ministère de renseignemen...
DCC25-248 du August 7, 2025
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Junior ALLOSSOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Sollicite l’intervention de la Cour dans une procédure judiciaire
DCC25-247 du August 7, 2025
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Messieurs Yacoubou MOUTANGOU, Ousmane SAMBO, Djaodji BELCO et Ada BANl
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours pour détention provisoire arbitraire, vice de procédure et violation de droits humains
DCC25-246 du August 7, 2025
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Le président du tribunal de première instance de première classe de Cotonou
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Transmission à la Cour, le jugement ADD
n°008/2025/CH-CRIEES du 14 juillet 2025, rendu par la cham...
DCC25-245 du July 24, 2025
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Le président du Conseil économique et social (CES)
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Soumet au contrôle de conformité à la Constitution le
projet de règlement intérieur modifié, adopté...
DCC25-244 du July 24, 2025
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Le Président de la République
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2025-18 modifiant et complétant la loi n°2022-09...
DCC25-243 du July 24, 2025
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Machido BAGUI
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire et violation des droits humains
DCC25-242 du July 24, 2025
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Prosper ALLAGBE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du refus par le pouvoir exécutif de le nommer comme membre de la Cou...
DCC25-241 du July 24, 2025
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Médard Cohovi TOGOUEDO
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Sollicite l’intervention de la Cour dans un conflit domanial
DCC25-240 du July 24, 2025
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : l’Association de développement socioculturelle et économique du village Okoun Sèmè (ADESCEVOS)
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en dénonciation de l’installation d’une société de
traitement des déchets solides ménagers,...