The Decisions
DCC08-079 du August 13, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSI Pierre Hotodji
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : saisit la Haute Juridiction « d’une nomination illégale opérée dans une grande structure étatique »
DCC08-078 du August 13, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PARAÏSO Paulin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours pour la « nomination d’une commission d’enquête suite à la Décision DCC 00-008 du 03 février...
DCC08-077 du August 13, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNKPE Gilbert Dossou
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : plainte contre le Commissaire de police Adjoint au Chef de la Brigade Economique et Financière et se...
DCC08-076 du August 13, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHYI Désiré
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Ajournement / Report sine die des débats, Assemblée nationale
Subject of the request : recours contre la décision de l’Assemblée Nationale rejetant sine die l’examen du projet de loi rela...
DCC08-075 du August 11, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ANAGONOU Ignace,AZALOU Joël,DJOGBENOU Dorothé,DOHO Jean,DOHO Vincent,HOTOGANTIN Boniface
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : plainte contre AHODONOU René, ATINGLI Pascal et autres militaires en service au 1er Bataillon d’Arti...
DCC08-074 du August 11, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SONON Faustin
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : plainte contre le commandant de la brigade de gendarmerie de Zè pour « abus de pouvoir, détention ar...
DCC08-073 du August 11, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATCHEOUN Théodore
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : plainte contre les nommés HOUNDEGNON Philippe et DEGUENON Isidore dit Zizi pour coups et blessures v...
DCC08-072 du July 25, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNONLONFOUN Joseph H.
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Ajournement / Report sine die des débats, Assemblée nationale
Subject of the request : « recours en inconstitutionnalité contre une décision de l’Assemblée Nationale. »
DCC08-071 du July 24, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : UKECHUKWU Oluchi
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : plainte pour « arrestation illégale et arbitraire pour retard de paiement de loyer »
DCC08-070 du July 24, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AZONWANOU Mathieu
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : plainte contre le Brigadier Chef Rock VIEYRA pour arrestation arbitraire et détention abusive