The Decisions
DCC08-129 du September 18, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZOMALETHO Mathias
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre l’Arrêté du Ministre de l’Intérieur n° 0331/MISPCL/DC/DGPN/DA...
DCC08-128 du September 18, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ARO Gabin Latoundé
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Compétence d'attribution
Subject of the request : Recours contre le Président de l’Association du Village d’Igolo (ADELI) et ses collaborateurs pour v...
DCC08-127 du September 18, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OLAYE Christophe Biaou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en annulation de la Lettre n° 1171/PR/DC/CTI/SPC-C du 23 décembre 2007
DCC08-126 du September 18, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AZOCLI René,FAFOUMI Raymond
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Liberté d'association et de réunion
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité des Arrêtés n° 0010, 0011, 0012, 0013 et 0014/MMFEJFPME/DC/CTJ/CTPMF...
DCC08-124 du September 11, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOCONONHOUI Michaël
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : Plainte contre le Commandant de Brigade et les agents de la Brigade de gendarmerie d’Abomey » pour a...
DCC08-123 du September 11, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LANDJOHOU Daniel
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Opération de lotissement
Subject of the request : Recours pour non attribution de parcelle à Bohicon suite au lotissement des années 1984 à 1987
DCC08-122 du September 11, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Collectif des contractuels et occasionnels du CeRPA-Zou/Collines représenté par Mesiieurs Laurent HINGLO, Richard AKPADO, Richard YEBE, Cabi KOUAGOU et Arsène ATEKPAMI
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de capacité
Subject of the request : Recours au sujet de la « situation des agents contractuels et occasionnels du CeRPA-Zou/Collines
DCC08-121 du September 11, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HESSOU Bertin,LOKONON Ghislain Magloire
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : traitement inhumain
Subject of the request : Recours en « dénonciation d’injustices graves
DCC08-120 du September 11, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU Marcel
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de capacité
Subject of the request : Recours « pour non-conformité à la Constitution » de l’Arrêté n° 5278/MEPS/ METFP/MEF/DC/SG du 04 no...
DCC08-119 du September 11, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Moubarakou YESSOUFOU
Analytical table : Pas contraire à la Constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours aux fins de voir déclarer contraires à la Constitution les actes du Gouvernement relatifs à...