The Decisions
DCC14-084 du May 13, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Greffier en Chef du Tribunal de première Instance de première classe de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Exception d'inconstitutionnalité soulevée par Maître Alain OROUNLA dans l'ordonnance Avant-Dire-dROI...
DCC14-083 du May 8, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU Georges Constant
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Contrôle de conformité dela Loi n°2013-07 du 04/06/2013 portant dispositions transitoires dérogatoir...
DCC14-082 du May 8, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUNOU Prosper, ADJIBI ZOUMAROU Maroufatou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre le texte portant procédure de saisine de la Chambre de Discip...
DCC14-081 du May 8, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Serge Roberto PRINCE AGBODJAN
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours pour contrôler la constitutionnalité de la décision unilatérale prise par le Préfet Placide...
DCC14-080 du May 8, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAKPOGAN Marius Thomas
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours en inconstitutionnnalité pour non octroi de subventions aux écoles privées.
DCC14-079 du May 8, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALOKPO Michel
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Atteinte à la liberté de religion
Subject of the request : Plainte contre le Ministre chargé des Relations avec les Institutions pour immixtion dans la gestion...
DCC14-078 du May 8, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNSOU Benoît ; HOUNKPE Comlan Cyrille
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Plainte pour violation de Constitution par le juge du premier Cabinet d'instruction de Tribunal de p...
DCC14-077 du April 17, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MITHOUN Alain E. Charles
Analytical table : conformité
Subject Index :
Subject of the request : Plainte contre "Madame Ghislaine BOCOVO, ex-Commissaire du Commissariat d'Aïdjèdo."
DCC14-076 du April 17, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SABI BOUN Barkatou
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Principe d'égalité, traitements humiliants et degradants
Subject of the request : recours « contre la stigmatisation de la communauté Peulh et violation de la Constitution »
DCC14-075 du April 17, 2014
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZINSOUNON Christiane
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Discrimination, Principe d'égalité
Subject of the request : recours contre la Société des Ciments du Bénin (SCB) pour violation des droits de la personne humain...