The Decisions
DCC15-085 du April 9, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUSSA Marcellin
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : Recours pour « éclairage de la Cour sur les dispositions de l’article 419 du code électoral »
DCC15-084 du April 9, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BABA BODY Zacharie, agissant pour le compte de sa cliente, la société AFRITEC Sarl...
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature
Subject of the request : recours contre le ministre en charge de l’Environnement pour violation des articles 35 de la Constit...
DCC15-083 du April 9, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FANGBEDJI Daniel agissant au nom de l'Association pour la Solidarité des Marchés du Bénin (ASMAB)...
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours contre la Société béninoise d’énergie électrique (SBEE) pour tentative d’annulation d’un mar...
DCC15-082 du April 9, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OSSE Casimir
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit domanial, Droits de propriétés
Subject of the request : Recours « aux fins de voir déclarer contraire à la Constitution l’occupation par la mairie de Tori-B...
DCC15-081 du April 9, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUDAHOUA Jonas
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours contre la société AFRITEC Sarl pour violation de la Constitution
DCC15-080 du April 9, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OGOUTOUSSI Emmanuel Biaou et consorts
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, Droits de propriétés, Loi Fondamentale, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : Recours contre la mairie de Savè pour expropriation illégale
DCC15-079 du April 9, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJAGBONI Désiré
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre « le chef de la brigade territoriale de gendarmerie d’Abomey-Calavi et Monsieur René...
DCC15-078 du April 9, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJEROUKOU Aboudoulaye
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre « Monsieur Jérémie B. DANSOU, commissaire chargé du commissariat de police de Kilibo...
DCC15-077 du April 9, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKPOVI Stéphane
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Défaut de preuve, Détention, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre quatre (04) agents de la brigade territoriale de Comé pour arrestation arbitraire et...
DCC15-076 du March 26, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AYOWA Pierre
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en réclamation
d’inscription sur la liste électorale