The Decisions
EP16-010 du February 4, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AMOUSSOU Georges Constant
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Défaut de qualité, loi électorale, Requête prématurée
Subject of the request : recours en contestation du soutien dont bénéficierait Monsieur Lionel ZINSOU de la part du président...
EP16-009 du February 4, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : KITTI Nathanièl H.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , loi électorale, Requête prématurée
Subject of the request : recours en invalidation de la candidature de Messieurs Sébastien Germain AJAVON, Patrice TALON et Mo...
EP16-008 du February 4, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : WOROU Monboladji
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, loi électorale
Subject of the request : recours contre la candidature de Monsieur Sébastien Germain AJAVON
EP16-007 du February 4, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : GANTUA Rigobert L. Arcadius M.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contentieux électoral , loi électorale
Subject of the request : recours « contre Monsieur Pascal Irenée KOUPAKI pour violation de l’article 62 de la loi n°2013-06 d...
DCC16-035 du February 4, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BAPARAPE Aboubakar
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Défaut de signature, Loi Fondamentale, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : demande de réexamen de la décision DCC 15-249 du 26 novembre 2015 pour violation des droits de la dé...
DCC16-034 du February 4, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNANVISSA Edith Espérance
Analytical table : Rejet
Subject Index : COS/LEPI : Réclamation de carte d’électeur, loi électorale
Subject of the request : un recours en « régularisation de la carte d’électeur LEPI »
DCC16-033 du February 4, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BEHANZIN Martial Théodule
Analytical table : Rejet
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : recours en « régularisation de la carte LEPI »
DCC16-032 du February 4, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DANSOU Timothée
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long, Procédure judiciaire
Subject of the request : recours contre le juge Ousmane ALEDJI et le greffier Albert DOVONON pour violation des articles 7. 1...
DCC16-031 du February 4, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOKO Noël Olivier
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre Monsieur Atao M. HINNOUHO pour violation des articles 26 de la loi n° 2001-21 du 21 f...
DCC16-030 du February 4, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BIWINTON Coffi Paul
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : « recours en inconstitutionnalité du concours professionnel d’accès au corps des officiers de justic...