The Decisions
DCC16-188 du November 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KITCHA TOGBEDJI Prosper
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : recours en contrôle de constitutionnalité contre le décret n°2015-408 du 20 juillet 2015 portant rec...
DCC16-187 du November 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CASSA Gustave Anani
Analytical table : conformité, Non-conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : Transmission à la haute juridiction la copie de la lettre de dénonciation de faits adressée au procu...
DCC16-186 du November 15, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAGA Germain
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours contre « Monsieur Jean David GNASSOUNOU, liquidateur du cabinet BETIE, le comité de lotissem...
DCC16-185 du November 10, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Francis AFFOGNON
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre la mairie de Cotonou pour inexécution de la décision DCC 08-090 du 20 août 2008
DCC16-184 du November 10, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AFFOGNON Francis
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre le président de la République et le président de l’Assemblée nationale pour violation...
DCC16-183 du November 10, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALAO Sadikou O.,ORY Josiane Marie Henriette
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : transmission à la haute juridiction ses conclusions en exception d’inconstitutionnalité dans la proc...
DCC16-182 du November 10, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJOGUI Martin Dieudonné
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours en violation de la Constitution contre le président du tribunal de conciliation d’Abomey-Cal...
DCC16-181 du November 10, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADOGLO Augustin Comlan Sourou
Analytical table : Garde à vue arbitraire / abusive
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre Monsieur HOUNSOUGBAN Toussaint, commandant de la brigade de gendarmerie de Comé
DCC16-180 du November 10, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANDJINOU Cyprien
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Loi Fondamentale
Subject of the request : une demande d’intervention aux fins de paiement du solde des 25% de revalorisation du point indiciai...
DCC16-179 du November 10, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANDJINOU Cyprien
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours pour solliciter l’intervention de la Cour pour la régularisation de sa situation administrat...