The Decisions
DCC18-138 du June 28, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNKPONOU Cyrille Gabriel
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Légalité constitutionnelle d’une initiative citoyenne de révision de la Constitution
DCC18-137 du June 28, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADANTINNNON Joséphine, Maître FAGBEMI René E., Mussilliou Wassi SAGBOHAN
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Atteinte aux biens, Autorité de chose jugée, Conflit de travail
Subject of the request : Décret : (Conditions d’application du décret n° 2008-377 du 24 juin 2008 définissant le régime jurid...
DCC18-136 du June 28, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SINZOGAN Jean Yves
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Immunités juridiques UEMOA
Subject of the request : Recours pour voir déclarer contraires à la Constitution "Les immunités juridiques accordées aux orga...
DCC18-135 du June 28, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SINZOGAN Jean Yves
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Articles 10 du code d’éthique et de déontologie de la BCEAO et 2 du règlement R 16/PE-PAT
DCC18-134 du June 21, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi n° 2018-15 portant autorisation de ratification, de l’accord de prêt signé le 06 mars 2018 par é...
DCC18-133 du June 21, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : (loi n° 2018-10 portant protection, aménagement et mise en valeur de la zone littorale en République...
DCC18-132 du June 21, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi n° 2018-12 portant régime juridique du bail à usage domestique en République du Bénin
DCC18-131 du June 21, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi n° 2018-14 modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 13 mars 2013 portant code de procédure p...
DCC18-130 du June 21, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi n° 2018-13 modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judici...
DCC18-129 du June 21, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOUHOUEDE Léonce
Analytical table : conformité
Subject Index : Cour Constitutionnelle
Subject of the request : Recours pour voir déclarer contraires à la Constitution la nomination de Monsieur Joseph DJOGBENOU e...