The Decisions
DCC19-467 du September 19, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AZONDOGA Basile
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit domanial
Subject of the request : Recours sollicitant la cour dans un litige domanial
DCC19-466 du September 19, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJAN Albert
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Licenciement
Subject of the request : Recours portant plainte contre l'ex Société Béninoise d'électricité et d'eau
DCC19-465 du September 19, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BABA Désiré
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours sollicitant à intervenir dans un dossier opposant le réquérant à un hussier de justice
DCC19-464 du September 19, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGUEY Valdes
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : Plainte contre le commissariat d'aîdjedo du 6ème arrondissement pour escroquerie.
DCC19-463 du September 19, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAWANI Adama O. Mondoukpè
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : Recours pour violation du droit de présomption d'innocense et pour discrimination
DCC19-462 du September 19, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : WANOU Véronique
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Recours pour traitement inhumain
DCC19-461 du September 19, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBEDJI Raphael
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit domanial
Subject of the request : Recours sollicitant la cour à déclarer d'utilité publique, un domaine litigieux.
DCC19-460 du September 19, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU G. René
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours sollicitant l'intervention de la cour dans une procédure judiciaire
DCC19-459 du September 19, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OGBO DOSSOU Joseph
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Conflit domanial
Subject of the request : Recours sollicitant l'intervention de la cour dans un litige domaniel
DCC19-458 du September 5, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du tribunal de première instance de deuxième classe d'Abomey-CALAVI
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Recours sollicitant la cour à statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée dans la procéd...