The Decisions
DCC20-443 du May 7, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKOUETE Patrice
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens, Radiation
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa radiation des rangs de l'armée de terre pour cause de désertio...
DCC20-442 du May 7, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJE Omer A.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : Recours pour violation du principe de la présomption d'innocence et du droit à la défense
DCC20-441 du May 7, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOHOUNME Comlan Boudga C.
Analytical table : conformité
Subject Index : Atteinte à l'intégrité morale, Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Recours pour violation grave des droits humains
DCC20-440 du April 30, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OLORY-TOGBE Michaël
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours contre l'état major de l'armée béninoise pour radiation abusive
DCC20-439 du April 30, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOHOU Brice Enangnon
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours pour violation des droits à la santé et à un environnement sain
DCC20-438 du April 30, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BIO KENE Moustapha
Analytical table : conformité
Subject Index :
Subject of the request : Recours pour violation des droits fondamentaux
DCC20-437 du April 30, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : da MATHA Bida Jaurès
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours contre l'état major de l'artmée béninoise pour radiation
DCC20-436 du April 30, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MAFONGOU Borisse Mahugnon
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours contre l'état major des forces navales pour radiation
DCC20-435 du April 30, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSA Houzefat,da SILVA Karim Urbain
Analytical table : Violation de la constitution, conformité
Subject Index : Liberté d'association, Liberté de culte, Saisine d'office
Subject of the request : Recours pour violation de la constitution et de la charte africaine des droits de l'homme et des peu...
DCC20-434 du April 30, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOHOU Michel
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours en annulation de toutes les décisions rendues par la CJC à l'égard du Bénin sur le fondement...