The Decisions
EP21-010 du February 17, 2021
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AGO SIMENOU Patrice
Analytical table : conformité
Subject Index : Elections
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du rejet de son dossier de candidature à l'élection présidentielle d...
EP21-009 du February 17, 2021
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : IMOROU Zéidi
Analytical table : Rejet
Subject Index : Elections
Subject of the request : Election: Recours en inéligibilité de monsieur Paul HOUNKPE à la fonction de vice-président à l'élec...
EP21-008 du February 17, 2021
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AOULOU Eudes H.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Elections
Subject of the request : Election: Recours pour inconstitutionnalité de l'exigence du parrainage aux candidats à l'élection p...
EP21-007 du February 17, 2021
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AOULOU Eudes H.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Elections
Subject of the request : Election: Soulève l'inapplicabilité des dispositions légales prévoyant le poste de Vice-président de...
EP21-006 du February 17, 2021
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : HOUNGBEDJI Kocou,MENSAH Brice Fifonsi
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Elections
Subject of the request : Election: Sollicitent l'intervention de la Cour auprès des élus aux fins d'obtenir le parrainage néc...
EP21-005 du February 17, 2021
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AOULOU Eudes H.
Analytical table : Rejet
Subject Index : Elections
Subject of the request : Election: Sollicite l'annulation du rejet de son dossier de candidature à l'élection présidentielle...
EP21-004 du February 17, 2021
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AOULOU Eudes H.
Analytical table : conformité
Subject Index : Elections
Subject of the request : Election: Recours aux fins de faire constater la violation par Commission électorale nationale auton...
EP21-003 du February 17, 2021
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : SOGLO Galiou
Analytical table : conformité
Subject Index : Elections
Subject of the request : Election:Recours en "inconstitutionnalité de certaines exigences de la Commission électorale nationa...
DCC21-066 du February 17, 2021
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Soumet à la haute juridiction pour avis le projet de décret portant déclassement dans le domaine règ...
EP21-002 du February 4, 2021
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : COUR CONSTITUTIONELLE
Analytical table : _Néant
Subject Index : Elections
Subject of the request : Election: Désignation du collège de médecins assermentés Sont désignés selon l’article 44, 7ème tire...