Subject of the request : Promulgation des lois n°2016-16 du 28 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes et n°2016-15 du 28 juillet 2016 modifiant et complétant la loi 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin
