Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
Loi n° 2018-14 modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 13 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin.

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Néant