Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
TOGOUEDOU Médard Cohovi

Subject of the request :
recours « en annulation de déclaration faite sous tortures, sévices et traitements cruels

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Atteinte à l'intégrité physique et morale, Autorité de chose jugée, Conflit domanial