SEARCH A DECREE

DCC18-085 du April 5, 2018

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
BOTOYIYE Géoffroy A. D.

Subject of the request :
Recours contre le procureur de la République près le tribunal de première instance de deuxième classe d'Abomey pour avoir ordonné sa garde à vue à la brigade de Gendarmerie de Sodohomey à Bohicon et la rétention de son passeport

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Garde à vue

Fichier PDF    |    Page on    |       |    Download