SEARCH A DECREE

DCC18-071 du March 15, 2018

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AHLOUIDJO Albert, représentant le « groupe des jeunes ressortissants de Ganvié/Sô-Ava »

Subject of the request :
Recours contre le maire de Sô-Ava, Monsieur Léone Sergio HAZOUME pour « abus de pouvoir et dérive autoritaire », d’une part, et « Messieurs Elégbédé ABIKANLOU dit Zangan KPAKLIAOU mondial de Porto-Novo et Magloire S. YEKEDO dit Zangan central de Cotonou pour trouble à l’ordre public et incitation à la violence, d’autre part »

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Abus de confiance, Défaut de qualité

Fichier PDF    |    Page on    |       |    Download