Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ABDOULAYI Moukaïla,HAMADOU Zacharie

Subject of the request :
Recours pour « traitements dégradants, inhumains et confiscation d’animaux

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Loi Fondamentale, Traitements inhumains et dégradants