Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité des décrets n°s 94-143 du 24 mai 1994 portant régime des indemnités de mission à l’étranger et 2007-155 du 03 avril 2007 portant régime des frais de mission à l’intérieur du territoire national en ce qui concerne les membres de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC)
