Subject of the request : Recours pour « non-conformité à la Constitution des arrêtés ministériels : -n° 212/MF/DI du 19 octobre 1992 portant régime fiscal des marchés publics à financement extérieur ; -n° 236/MF/DC/DGID/DGDDI/MF-MP du 17 septembre 1996 portant généralisation de la procédure MP1 à toutes les exonérations ; -autres textes réglementaires (décrets et arrêtés) accordant des exonérations fiscales sans l’habilitation préalable de la loi »
