Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre la Décision n°06-021/HAAC du 06 juin 2006 portant appel à candidature et celle portant sélection de Monsieur NATABOU Etienne au poste de Directeur Général de l’ORTB
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, HAAC, Nomination
